Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »), régissent les rapports entre les Adhérents (tels que définis à l’Article 1 ci-après) et la société MEDIAS FRANCE, société par actions simplifiées, au capital de 206 311,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 176 190, ayant son siège social au 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, France (ci-après désignée « Médias France »).

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A) Médias France est une agence de contenu de marque multicanal, spécialisée dans la production de contenus stratégiques originaux diffusés sur les plus grands médias nationaux.

(B) Consciente du besoin des dirigeants français de renforcer et promouvoir leur image de marque (personal branding), Médias France a développé le concept d’un annuaire digital (i) dédié à la présentation de mille (1000) dirigeants français ayant adhéré audit annuaire (« l’Annuaire des 1000@Forbes ») ; et (ii) publié dans une rubrique créée à cet effet (la « Rubrique ») sur le site Internet www.forbes.fr (le « Site ») édité par 360BusinessMedia (« l’Editeur »), site reconnu en matière d’informations business et entrepreneuriales.

(C) Il est expressément précisé à ce titre que l’Annuaire des 1000@Forbes ne constitue en aucun cas un quelconque classement ou n’entraîne une quelconque adhésion à un club ou tout autre type de programme ou cercle privé de fidélisation.

(D) Les présentes CGV définissent les termes et obligations applicables (i) aux demandes d’adhésion à l’Annuaire des 1000@Forbes soumises par les candidats éligibles (la « Demande d’Adhésion ») ; et (ii) à l’adhésion des Adhérents à l’Annuaire des 1000@Forbes (« l’Adhésion »).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Adhérent » : désigne tout candidat ayant (i) soumis une Demande d’Adhésion, (ii) été retenu par Médias France et l’Editeur selon les critères définis dans les présentes CGV ; et (iii) dûment procédé au règlement du Prix d’Adhésion.

« Adhésion » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (D) du Préambule.

« Annuaire des 1000@Forbes » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du Préambule.

« Cas d’Exclusion » : désigne les candidats opérant dans l’un ou plusieurs des secteurs suivants : la pornographie, les cryptomonnaies, le marché de changes (forex), les jeux d’argent, les médecines alternatives, les partis politiques et les mouvements religieux, et les dirigeants qui ont été personnellement condamnés ou dont l’activité a été jugée comme contraire aux lois applicables par un tribunal compétent.

« Cas de Force Majeure » : a le sens qui lui est donné à l’Article 17.

« Date de Souscription » : désigne la date d’Adhésion de l’Adhérant à l’Annuaire des 1000@Forbes.

« Demande d’Adhésion » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (D) du Préambule.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits sur les inventions (brevetables ou non), les droits d’auteur, les marques enregistrées, les logos, les noms commerciaux et les noms de domaine, les URL, les droits sur les dessins et modèles, le savoir-faire, les droits relatifs à des informations confidentielles, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux et les dessins et modèles qu’ils contiennent et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes (ou droits de demande), les renouvellements ou extensions, et les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou les formes de protection qui peuvent exister maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

« Editeur » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du Préambule.

« Fiche Portrait » : désigne la fiche de présentation de l’Adhérent (i) rédigée en langue française par Médias France sur la base des informations transmises par l’Adhérent lors de sa Demande d’Adhésion et autres documents complémentaires transmis à ce titre, le cas échéant ; et (ii) publiée dans l’Annuaire des 1000@Forbes disponible dans la Rubrique du Site.

« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGV, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« Options Payantes » : désigne les prestations complémentaires proposées à titre onéreux par Médias France aux Adhérents dans le cadre de la préparation de leur Fiche Portrait, étant précisé que ces Options Payantes (i) ne couvrent pas les produits et services développés et commercialisés par Médias France en dehors de l’Annuaire des 1000@Forbes, (ii) incluent, sans s’y limiter, la production de vidéos, de liens hypertextes, de traductions à intégrer à la Fiche Portrait aux fins d’optimisation du profil de l’Adhérent, ainsi que toute modification demandée par l’Adhérent sur le contenu de sa Fiche Portrait ; et (iii) sont facturés aux Adhérents en supplément du prix de leur Adhésion.

« Parties » : désigne au pluriel, ensemble le candidat ou l’Adhérent, selon le cas, et Médias France. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Prix d’Adhésion » : a le sens qui lui est donné à l’Article 11.

« Règlementation Données à Caractère Personnel » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que toute législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur et applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, y inclus la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée ainsi que l’ensemble des recommandations applicables du Comité Européen à la Protection des Données.

« Rubrique » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du Préambule.

« Site » : a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du Préambule.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations et responsabilités des Parties concernant (i) la soumission des Demandes d’Adhésion par les candidats et leur traitement par Médias France, (ii) l’Adhésion des Adhérents à l’Annuaire des 1000@Forbes, et (iii) la gestion et l’exploitation par Médias France de l’Annuaire des 1000@Forbes publié dans la Rubrique du Site.

Article 3 – Documents contractuels

3.1. Les documents contractuels formant les CGV sont précisés ci-après, à l’exclusion de tout autre : (i) le présent document, et (ii) ses annexes (classement sans ordre hiérarchique), le cas échéant.

3.2. Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les conditions générales d’achat et/ou de vente des candidats ou des Adhérents, selon le cas, ne sont pas applicables à ce qui constitue l’objet des présentes CGV.

3.3. En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les stipulations des présentes et celles des Annexes, les dispositions des présentes prévaudront.

3.4. En cas de contradiction portant sur plusieurs versions d’un même document, les dispositions de la dernière en date prévaudront.

3.5. Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications de temps à autre si Médias France l’estime nécessaire ou pertinent. L’Adhérent sera préalablement informé de la dernière mise à jour par email à l’adresse de contact renseignée sur le formulaire de Demande d’Adhésion et devra accepter à nouveau les CGV, telles que modifiées, pour continuer à bénéficier de l’Adhésion.

3.6. Une copie des CGV est disponible (i) lors de la soumission de la Demande d’Adhésion en ligne, et (ii) à tout moment sur le site Internet de Médias France, ou en adressant une demande écrite à Médias France.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée

4.1. Les CGV entrent en vigueur à compter de la Date de Souscription pour une durée initiale de douze (12) mois (la « Durée Initiale »), sauf résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l’Article 14.

4.2. A l’issue de la Durée Initiale, Médias France pourra recontacter l’Adhérent pour envisager le renouvellement de l’Adhésion. Dans ce cas, et sous réserve que l’Adhérent réponde toujours aux conditions d’Adhésion, l’Adhésion se renouvellera pour une période de douze (12) mois. A ce titre, Médias France se réserve le droit de procéder à de nouvelles vérifications et de refuser tout renouvellement d’Adhésion concernant un Adhérent qui ne remplirait plus les conditions requises.

Article 5 – Demande d’Adhésion

5.1. L’accès à la Demande d’Adhésion est ouvert à toute personne physique :
• agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;

• dirigeant une entreprise ou un groupe d’entreprises dont le siège social se situe en France ; et

• n’étant pas couverte par, ou n’exerçant pas une activité commerciale figurant sur la liste des Cas d’Exclusions ;
étant précisé en tout état de cause, que Pacha Médias demeure libre de ne pas accepter une Demande d’Adhésion pour quelque raison que ce soit.

5.2. La Demande d’Adhésion est réalisée par l’intermédiaire du formulaire d’adhésion disponible en ligne. Le candidat (i) s’engage à remplir tous les champs du formulaire d’adhésion identifiés comme obligatoires, et (ii) garantit l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations fournies à ce titre, pendant toute la Durée de l’Adhésion.

5.3. Médias France se réserve le droit, à tout moment, de confirmer par tout moyen approprié, l’identité du candidat et les informations communiquées par ce dernier au titre de la Demande d’Adhésion.

Article 6 – Procédure d’Adhésion

6.1. Il est expressément rappelé que l’Annuaire des 1000@Forbes ne constitue en aucun cas un quelconque classement ni n’entraîne une quelconque adhésion à un club ou tout autre type de programme ou cercle privé de fidélisation.

6.2. Les Demandes d’Adhésion sont (i) revues dans un premier temps à l’aide d’un logiciel automatisé utilisé par les équipes de Médias France et prenant notamment en compte les conditions minimum requises et les Cas d’Exclusion ; et (ii) font l’objet d’une double validation par les équipes de Médias France et de l’Editeur.

6.3. Il est expressément convenu entre les Parties que les présentes CGV n’entraînent aucune obligation quelconque de la part de Médias France de valider une Demande d’Adhésion d’un candidat.

6.4. Lorsqu’une Demande d’Adhésion a fait l’objet d’une double validation conformément à l’Article 6.2 des présentes CGV, le candidat pourra procéder à son Adhésion qui prendra effet à la Date de Souscription, sous réserve de l’acceptation expresse des présentes CGV et du paiement effectif du Prix d’Adhésion par l’Adhérent à la Date de Souscription.

Article 7 – Validation et publication de la Fiche Portrait dans l’Annuaire des 1000@Forbes

7.1. A compter de la Date de Souscription et sous réserve du paiement effectif du Prix de l’Adhésion par l’Adhérent, Médias France s’engage à (i) préparer la Fiche Portrait de l’Adhérent ; et (ii) en transmettre une copie à l’Adhérent pour relecture unique avant publication dans l’Annuaire des 1000@Forbes dans la Rubrique du Site.

7.2. Par la suite, l’Adhérent pourra solliciter Médias France pour toute modification de la Fiche Portrait ; et/ou toute autre catégorie d’Option Payante, sous réserve (i) que les demandes de l’Adhérent soient compatibles avec la ligne éditoriale de l’Annuaire des 1000@Forbes ; et (ii) de verser Médias France une rémunération complémentaire sur la base d’un devis préalablement approuvé par l’Adhérent.

7.3. L’Adhérent est informé par les présentes que l’équipe de rédaction de l’Editeur n’intervient en aucun cas dans la rédaction de la Fiche Portrait publiée dans l’Annuaire des 1000@Forbes, mais seulement dans la validation de la version finale de ladite Fiche Portrait avant publication.

Article 8 – Obligations de Médias France

8.1. Médias France s’engage à traiter chaque Demande d’Adhésion et chaque Adhésion associée, le cas échéant, conformément aux présentes CGV.

8.2. L’Adhérent reconnaît et accepte que (i) seul l’Editeur est responsable de la disponibilité et de l’intégrité continue de l’Annuaire des 1000@Forbes publié sur son Site, et (ii) Médias France ne saurait être tenue responsable ni redevable d’aucun remboursement, d’aucune compensation ou indemnité quelconque, en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive ou d’atteinte à l’intégrité de tout ou partie de l’Annuaire des 1000@Forbes sur le Site, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de cessation d’exploitation de l’Annuaire des 1000@Forbes décidée unilatéralement par l’Editeur ou au niveau du groupe de l’Editeur.

8.3. Médias France fera ses meilleurs efforts pour que l’Adhérent bénéficie, tout au long de son Adhésion, de l’optimisation du référencement de sa Fiche Portrait sur le moteur de recherche Google, de sorte à ce que ladite Fiche Portrait ressorte dans les premiers résultats de recherche associés au nom de l’Adhérent et/ou de son entreprise. L’Adhérent reconnaît et accepte que (i) seul le moteur de recherche Google est responsable d’une telle optimisation, et (ii) que Médias France ne saurait être tenue responsable en cas d’absence d’optimisation ou en cas d’optimisation partielle ou tardive de la Fiche Portrait de l’Adhérent.

Article 9 – Obligations de l’Adhérent

9.1. L’Adhérent s’engage à payer le Prix d’Adhésion à la Date de Souscription.

9.2. L’Adhérent (i) reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de sa Demande d’Adhésion, et reflétées dans sa Fiche Portrait, et (ii) s’engage à ce titre à ce que les informations et liens renseignés dans sa Fiche Portrait soient exactes, pendant toute la Durée de l’Adhésion et informera sans délai Médias France en cas d’évènement ou de changement susceptible d’impacter l’exactitude, l’intégrité ou la légalité du contenu de sa Fiche Portrait.

9.3. L’Adhérent s’engage à (i) collaborer et coopérer activement et régulièrement avec Médias France, et à agir de bonne foi, et (ii) fournir sans délai toute information ou documentation requise par Médias France aux fins d’exécution des CGV.

Article 10 – Suspension / Retrait d’une Fiche Portrait

10.1. L’Adhérent peut, à tout moment au cours de son Adhésion, demander (i) la suspension ou le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie de sa Fiche Portrait, et/ou (ii) le déréférencement de sa Fiche Portrait de l’Adhérent sur l’Annuaire des 1000@Forbes et dans les résultats de recherche Google, pour quelque raison que ce soit.

10.2. Médias France s’engage à transmettre sans délai à l’Editeur toute demande formulée par l’Adhérent au titre de l’Article 10.1. L’Adhérent reconnaît et accepte que (i) seuls l’Editeur et Google disposent respectivement des ressources techniques permettant une telle suspension, un tel retrait et/ou un tel déréférencement, et (ii) Médias France ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de retrait ou déréférencement, en cas de retrait ou déréférencement tardif, partiel et/ou erroné, ou plus généralement des conséquences découlant (non-) traitement de la demande de l’Adhérent par l’Editeur et/ou Google, selon le cas.

10.3. L’Adhérent reconnaît et accepte que l’Editeur du Site sur lequel est publié l’Annuaire des 1000@Forbres dispose du droit de retirer tout ou partie de la Fiche Portrait dudit Adhérent référencé au sein de la Rubrique, notamment en cas de réactions négatives des abonnés du magazine Forbes France ou d’atteinte négative avérée à la réputation du magazine Forbes France concernant les activités de l’Adhérent. Il est expressément convenu entre les Parties que Médias France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une suspension, d’un retrait et/ou d’un déréférencement décidé unilatéralement par l’Editeur.

10.4. Sans préjudice des stipulations de l’Article 14, Médias France se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le référencement d’un Adhérent à l’Annuaire des 1000@Forbes et de sa Fiche Portrait associée, en cas de :

• manquement suspecté ou avéré de l’Adhérent à ses obligations au titre des présentes CGV ou aux lois et règlementations en vigueur, y compris en cas d’information erronée fournie par l’Adhérent susceptible d’impacter l’exactitude, l’intégrité et/ou la légalité du contenu généré et diffusé au titre de l’Annuaire des 1000@Forbes ;

• risque potentiel ou avéré pour la réputation de Médias France et/ou qui lui semblerait contraire à la règlementation en vigueur, ou aux règles de l’art applicables dans le contexte de l’Annuaire des 1000@Forbes ;

• doute raisonnable de Médias France et/ou de l’Editeur sur l’intégrité de l’Adhérent et/ou des activités mises en avant dans la cadre de l’Annuaire des 1000@Forbes ; et/ou

• réclamation ou plainte de tiers résultant du référencement de l’Adhérent concerné dans l’Annuaire des 1000@Forbes et/ou du contenu de la Fiche Portrait associée,
l’Adhérent reconnaît et accepte à ce titre qu’une telle suspension ou une telle suppression ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêts ni aucune indemnité quelconque de la part de Médias France, dont la responsabilité est expressément exclue dans ce cas.

Article 11 – Conditions financières

11.1. En contrepartie de l’Adhésion, l’Adhérent s’engage à payer à Médias France le montant fixe et forfaitaire hors taxes (HT) spécifié dans le formulaire d’Adhésion (le « Prix d’Adhésion »), étant précisé que le Prix d’Adhésion sera intégralement exigible et dû par l’Adhérent à Médias France au moment de la confirmation d’Adhésion concernant la Durée Initiale, et au point de départ de chaque période de renouvellement, le cas échéant. Le paiement du Prix d’Adhésion se fera par l’intermédiaire d’une plateforme tierce vers laquelle sera redirigée l’Adhérent.

11.2. Lorsque l’Adhérent souhaite bénéficier d’une ou plusieurs Options Payantes concernant sa Fiche Portrait, celui-ci devra verser à Médias France le montant fixé dans le devis fourni à ce titre par Médias France et préalablement approuvé par l’Adhérent. Le paiement des Options Payantes pourra être réalisé par virement bancaire, par prélèvement ou par carte bancaire en ligne, selon le(s) moyen(s) proposé(s) par Médias France au moment dudit paiement.

Article 12 – Garanties

12.1. Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle a (i) la capacité et le pouvoir d’exécuter les présentes CGV, et (ii) pris à ce titre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exécution de ses obligations sans violer, entrer en conflit ou constituer un défaut, en vertu de toute disposition de tout accord ou convention auquel elle est partie, ses statuts ou toute loi applicable ou toute autre restriction de quelque nature que ce soit par laquelle elle est tenue.

12.2. Sans préjudice de ce qui précède et sauf autrement convenu par écrit entre les Parties, le Client s’engage à souscrire aux Prestations au nom et pour le compte de la société qu’il représente, sous peine de dépublication immédiate, étant précisé qu’une telle dépublication ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêts ni aucune indemnité quelconque de la part de Médias France dont la responsabilité est expressément exclue dans ce cas. Dans le cas où Médias France autoriserait expressément par écrit le Client à souscrire aux Prestations pour promouvoir les activités d’une entité tierce, le Client s’engage à fournir sans délai toute information permettant à Médias France de vérifier en amont la solvabilité, la probité, la légalité, et l’intégrité de l’entité tierce concernée.

Article 13 – Responsabilité.

13.1. Il est expressément convenu entre les Parties que Médias France est soumise à une obligation de moyens au titre des prestations couvertes dans les présentes CGV, en ce compris la gestion et l’exploitation de l’Annuaire des 1000@Forbes.

13.2. Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs résultant directement d’un manquement de la Partie responsable à ses obligations au titre des présentes CGV.

13.3. En aucun cas les Parties ne seront tenues pour responsables des dommages indirects.

13.4. Sous réserve de l’Article 13.5, Médias France ne pourra être tenue responsable envers l’Adhérent en cas de dommages directs ou indirects résultant de :
• toute réclamation de tiers à l’encontre de l’Adhérent en lien avec l’Annuaire des 1000@Forbes ;

• la négligence de l’Adhérent ;

• l’interruption temporaire de l’accès à l’Annuaire des 1000@Forbes sur le Site lors d’opérations d’améliorations, de modifications et/ou de maintenance mises en œuvre par l’Editeur sur le Site ;

• la suspension et/ou du retrait de l’Adhérent en vertu de l’Article 10 des présentes CGV ;

• la suspension temporaire ou définitive des services d’optimisation et de référencement mis en œuvre par l’intermédiaire du moteur de recherche Google ;

• tout ou partie du contenu de sites Internet et/ou applications de tiers accessibles via des liens hypertextes prévus sur le Site, en ce compris dans la Rubrique, dans l’Annuaire des 1000@Forbes et dans la Fiche Portrait de l’Adhérent, le cas échéant ; et

• l’indisponibilité ou le dysfonctionnement du Site, en ce compris la Rubrique et l’Annuaire des 1000@Forbes, du réseau Internet et/ou de l’équipement informatique de l’Adhérent ou d’interférences avec des tiers.

13.5. Les limites et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent Article ne s’appliquent pas en ce qui concerne la responsabilité de Médias France en cas de (i) fraude intentionnelle ou faute lourde, (ii) dommage faisant suite à un décès ou dommage corporel provoqué par Médias France, (iii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ou (iv) toute autre responsabilité ne pouvant faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation en droit français.

13.6. Sous réserve de l’Article 13.4, et dans toute la mesure autorisée en droit français, la responsabilité totale cumulée de Médias France à l’égard de l’Adhérent pour des dommages directs résultant directement d’un manquement de Médias France à ses obligations contractuelles, sera limitée à cent pourcent (100%) du Prix d’Adhésion effectivement perçu par Médias France au titre de l’Adhésion souscrite par l’Adhérent pour l’année au cours de laquelle le fait dommageable est survenu.

Article 14 – Résiliation

14.1. Résiliation par Médias France. Médias France peut, sans être limitée dans ses autres droits et recours, résilier l’Adhésion d’un Adhérent avec effet immédiat par notification écrite audit Adhérent si :
• ce dernier ne paie pas les Options Payantes dû à Médias France en vertu des présentes CGV à la date d’échéance du paiement, et n’a pas remédié au paiement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception d’une notification écrite de Médias France lui demandant de procéder au paiement ;

• l’Adhérent est en violation de ses obligations au titre des présentes CGV et n’a pas remédié à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de Médias France lui demandant de s’exécuter ; ou

• Médias France considère raisonnablement que l’Adhérent n’est pas ou plus en mesure de se conformer aux exigences prévues au titre des présentes CGV concernant l’Annuaire des 1000@Forbes, notamment en cas de doute sur l’intégrité de l’Adhérent ou la véracité des informations transmises par l’Adhérent.

14.2. Résiliation par l’Adhérent. L’Adhérent peut résilier son Adhésion avant l’expiration de la Durée Initiale, ou de la période de renouvellement en cours, le cas échéant (i) s’il est en désaccord avec les modifications apportées par Médias France aux CGV en application de l’Article 3.5 ; et (ii) qu’il notifie Médias France de sa volonté de résilier son Adhésion.

14.3. Conséquences de la résiliation. En cas d’expiration ou de résiliation de l’Adhésion, et par conséquent des CGV, pour quelque raison que ce soit :
• l’Adhérent cessera immédiatement de figurer au sein de l’Annuaire des 1000@Forbes publié sur le Site et sa Fiche Portrait sera immédiatement retirée ;

• dans l’hypothèse où le Prix d’Adhésion pour l’année contractuelle considérée n’aurait pas été entièrement payé par l’Adhérent, ce dernier sera redevable des sommes dues, indépendamment de toute résiliation anticipée de l’Adhésion par l’Adhérent avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la période de renouvellement considérée, le cas échéant ;

• en aucun cas Médias France ne sera tenue à un quelconque remboursement du Prix d’Adhésion et de tout autre frais engagé par l’Adhérent au titre de son Adhésion, en ce compris les frais résultant de la souscription d’Option(s) Payante(s), le cas échéant ; et

• l’expiration ou la résiliation de l’Adhésion, et par conséquent des CGV, n’affecte par les droits ou les obligations accumulés par l’une ou l’autre des Parties, ni l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute stipulation des présentes CGV expressément ou implicitement destinées à entrer en vigueur ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci.

14.4. Mise hors ligne. Sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent peut, à tout moment au cours de son Adhésion, demander à Médias France d’activer le mode « hors ligne », permettant à l’Adhérent de ne plus apparaître dans l’Annuaire des 1000@Forbes jusqu’à ce que le mode « en ligne » soit réactivé sur demande écrite de l’Adhérent. L’Adhérent reconnaît et accepte que (i) l’Adhésion demeure applicable et en vigueur dans ce cas ; et (ii) la mise « hors ligne » de l’Adhérent n’entraînera aucun droit pour l’Adhérent à un remboursement ou une indemnité quelconque de la part de Médias France.

Article 15 – Confidentialité

15.1. Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des CGV. Toute divulgation pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

15.2. Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent Article 15 ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où (a) elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation, (b) elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ou (c) elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

15.3. Les stipulations du présent Article 15 seront maintenues à l’expiration des CGV pour quelque motif que ce soit et ce, jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

16.1. Obligations des Parties en qualité de responsables de traitement indépendants. Pour les besoins de l’exécution des CGV et de la gestion de leur relation commerciale, les Parties ont vocation à procéder au traitement de données à caractère personnel. Dans ce cadre, les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives prévues au titre de la Règlementation Données à Caractère Personnel.

16.2. Notice relative au traitement des données à caractère personnel de l’Adhérent. Médias France, en qualité de responsable de traitement, collecte les informations recueillies dans le cadre de la Demande d’Adhésion et autres informations spontanément transmises par les candidats et/ou Adhérents à Médias France. Le traitement de données à caractère personnel (i) est nécessaire à l’exécution des CGV lorsque mis en œuvre aux fins de traitement des Demandes d’Adhésion, de gestion des Adhérents, de préparation de la Fiche Portrait des Adhérents et de leur référencement au sein de l’Annuaire des 1000@Forbes; et (ii) repose sur l’intérêt légitime de Médias France à promouvoir l’Annuaire des 1000@Forbes et à identifier de potentiels futurs Adhérents lorsque le traitement est mis en œuvre à des fins de prospection commerciale et ou de communication externe. Les données collectées seront communiquées aux équipes de Médias France en charge de la gestion de l’Annuaire des 1000@Forbes, aux équipes de l’Editeur impliquées dans le maintien de l’Annuaire des 1000@Forbes sur le Site, et aux sous-traitants éventuels de Médias France dans le présent contexte. Les données sont conservées pendant toute la durée de l’Adhésion et pour une durée maximum de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Adhérent. Le candidat ou l’Adhérent peut accéder à ses données, les rectifier, en demander l’effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur son consentement, s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits ou pour toute question, l’Adhérent peut contacter Médias France par courrier à l’adresse renseignée en comparution des présentes ou par email à l’adresse suivante contact@medias-france.fr. Si l’Adhérent estime, après avoir contacté Médias France, que vos droits n’ont pas été respectées, l’Adhérent peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 17 – Force majeure

17.1. Médias France ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution qui résulterait d’un Cas de Force Majeure.

17.2. Médias France informera l’Adhérent dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure et fera ses efforts commercialement raisonnables, en coopération avec l’Adhérent, pour en minimiser les conséquences négatives.

Article 18 – Divers

18.1. Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent et conviennent que chacune est une société indépendante, et qu’aucune n’est le mandataire, le représentant, l’employeur ou l’employé de l’autre Partie pour quelque fin que ce soit, ni ne possède le pouvoir d’engager l’autre Partie ou de faire des représentations ou garanties pour le compte de l’autre Partie. Aucune disposition des CGV ne sera réputée créer entre les Parties une relation d’associés, d’entrepreneurs conjoints, de fiduciaires, de mandataires ou toute autre relation similaire.

18.2. Sous-traitance. Médias France est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à sa charge au titre des présentes CGV concernant l’Annuaire des 1000@Forbes, sans l’accord préalable de l’Adhérent. Dans ce cas, Médias France demeure responsable des actes et omissions des sous-traitants en violation des stipulations des présentes CGV.

18.3. Références et publicité. Tout projet de publication de quelque nature qu’il soit, y compris sur Internet, concernant l’objet des présentes CGV ou liée à l’Annuaire des 1000@Forbes, en ce compris toute communication impliquant l’utilisation et la reproduction du logo détenu par Forbes et/ou du logo 1000@Forbes doit être soumis pour accord préalable et écrit à Médias France.

18.4. Invalidité partielle. La nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des Articles des CGV en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive ne peut être interprété, valoir ni emporter la nullité des autres Articles qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer le ou les Article(s) invalide(s).

18.5. Non-renonciation. Ne pourrait être interprété comme une renonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties à ses droits au titre des CGV, le fait de ne pas exiger l’application d’une quelconque stipulation des présentes CGV. Ni l’exécution en toute ou partie, ni le retard dans l’exercice d’un droit issue des CGV ne peut valoir ni être interprété comme une renonciation à l’exercice de ce droit.

18.6. Cession. Les CGV sont conclues intuitu personae de sorte que toute modification même partielle dans la propriété, le contrôle ou la direction de l’Adhérent et/ou de l’entreprise ou du groupe d’entreprises géré par l’Adhérent, doit être signalée par écrit à Médias France trente (30) jours au moins avant la réalisation de ladite modification. Dans ce cas, Médias France se réserve le droit de résilier les CGV moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Les CGV ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’Adhérent, sauf accord écrit et préalable de Médias France. Sans préjudice de ce qui précède, Médias France est autorisée à (i) céder les CGV, et (ii) opérer un changement de contrôle direct ou indirect, sous réserve toutefois d’en informer l’Adhérent par écrit dans un délai raisonnable.

18.7. Notification. Sauf stipulation contraire, toute notification requise dans le cadre des CGV devra être faite par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de la Partie destinataire et/ou par email à la personne de contact désignée à ce titre par la Partie destinataire. Toute notification sera considérée comme donnée lorsqu’elle est effectivement reçue ou au moment de l’envoi si elle est envoyée par courrier électronique, étant entendu que la réception n’aura pas lieu si l’expéditeur reçoit un message automatisé indiquant que le courrier électronique n’a pas été remis au destinataire. Chacune des Parties informe l’autre, par écrit, en cas de changement d’adresse postal et/ou d’adresse email de réception des notifications au titre des CGV.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétence

19.1. Les CGV sont exclusivement régies et interprétées selon la loi française.

19.2. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit des CGV tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV.

19.3. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résolution des CGV non résolu au titre de l’Article 19.2 sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Cour d’appel de Versailles.